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See translation in english Priority question on constitutionality: The French Constitutional Council declares the second subparagraph of paragraph V of Article L. 464-2 of the Commercial Code contrary to the Constitution, on the grounds that the conduct in question is in part already sanctioned by the offence of obstruction under Article L. 450-8 of the Commercial Code (Akka Technologies)

ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - SANCTIONS – PROPORTIONNALITÉ – DROITS DE LA DÉFENSE

QPC : Le Conseil constitutionnel déclare le second alinéa du paragraphe V de l’Art. L. 464-2 du C. com. contraire à la Constitution au motif que les comportements en cause sont en partie déjà sanctionnés par le délit d’entrave de l’article L. 450-8 du C. com. (Akka Technologies)

C’est un peu une victoire à la Pyrrhus, ou du moins pour la gloire, que viennent de remporter, devant le Conseil constitutionnel, le groupe AKKA et les sociétés Brenntag SA et Brenntag AG — comme intervenants volontaires — dans le cadre du renvoi ordonné par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 janvier 2021 de la question prioritaire de constitutionnalité dont elle avait été saisie par le groupe Akka dans l’affaire des pratiques d’obstruction mises en œuvre par les sociétés du groupe, aux termes duquel la Cour de Paris avait confirmé l’amende de 900 000 euros à elles infligée par l'Autorité de la concurrence. Certes, à la faveur de la décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 du Conseil constitutionnel, elles obtiennent la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l'article

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, QPC: Le Conseil constitutionnel déclare le second alinéa du paragraphe V de l’Art. L. 464-2 du C. com. contraire à la Constitution au motif que les comportements en cause sont en partie déjà sanctionnés par le délit d’entrave de l’article L. 450-8 du C. com. (Akka Technologies), 26 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99868, www.concurrences.com

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