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See translation in english Priority question on constitutionality: The French Supreme Court refers to the French Constitutional Council a priority question on constitutionality concerning the conformity of the article of the Commercial Code allowing the French Competition Authority to impose sanctions in case of obstructive practices (Akka Technologies)

ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE - QPC – SANCTIONS – PRATIQUES D’OBSTRUCTION

QPC : La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de l’Autorité de la concurrence de prononcer des sanctions en cas de pratiques d’obstruction (Akka Technologies)

Par arrêt rendu le 13 janvier 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont elle avait été saisie par le groupe Akka à la faveur du pourvoi que celui-ci avait formé contre l’arrêt rendu le 26 mai 2020 par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire des pratiques d’obstruction mises en œuvre par les sociétés du groupe, aux termes duquel la Cour de Paris avait confirmé l’amende de 900 000 euros à elles infligée

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, QPC : La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de l’Autorité de la concurrence de prononcer des sanctions en cas de pratiques d’obstruction (Akka Technologies), 13 January 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 98798, www.concurrences.com

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