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See translation in english Formal investigation procedure: The General Court of the European Union holds that the European Commission was entitled to apprehend a measure as individual aid without having to verify, first and foremost, whether that measure was an aid scheme (Nike, Converse)

ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – PAYS-BAS – AIDE INDIVIDUELLE – REJET – PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN – TAXES

Procédure formelle d’examen : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne était en droit d’appréhender une mesure en tant qu’aide individuelle sans devoir vérifier, au préalable et en priorité, si cette mesure procédait d’un régime d’aides (Nike, Converse)

Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-648/19 (Nike European Operations Netherlands BV e.a. contre Commission européenne) concernant les rescrits fiscaux émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice de Nike et de Converse. Estimant qu’à ce stade la procédure, la Commission était en droit d’appréhender une mesure en tant qu’aide individuelle sans devoir vérifier, au préalable et en priorité, si ladite mesure procédait éventuellement d’un régime d’aides, le Tribunal rejette le recours des filiales néerlandaises de Nike et de Converse contre la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen. À la faveur d’une décision rendue le 10 janvier 2019, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en vue d’établir si les décisions fiscales

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Procédure formelle d’examen : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne était en droit d’appréhender une mesure en tant qu’aide individuelle sans devoir vérifier, au préalable et en priorité, si cette mesure procédait d’un régime d’aides (Nike, Converse), 14 July 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101561, www.concurrences.com

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