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See translation in english New Caledonia: The New Caledonian Competition Authority conditionally clears a controllable transaction that had not been notified to it and plans to sue the company for failure to notify the transaction before its completion (Médical Equipement / Handipharma)

ALERTES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS – FRANCE D’OUTRE MER - NOUVELLE-CALÉDONIE – AUTORISATION – NOTIFICATION – CONTRÔLE EXCLUSIF - GUN-JUMPING

Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie autorise, sous conditions, une opération contrôlable qui ne lui avait pas été notifiée et envisage de poursuivre l’entreprise pour défaut de notification de l’opération avant sa réalisation (Médical Equipement / Handipharma)

Par communiqué en date du 23 mars 2021, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a annoncé qu’elle avait autorisé, à la faveur d’une décision n° 2021-DCC-01 du 22 mars 2021, la prise de contrôle exclusif de la société Medical Equipement par la société Handipharma. Cette autorisation a été donnée a posteriori, alors que ladite opération avait déjà été réalisée. La cession des parts de la société Medical Equipement à la société Handipharma a été réalisée le 6 décembre 2019 mais n'a pas fait l'objet d'une notification préalable auprès de l'ACNC. Le 2 octobre 2020, la Rapporteure générale de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Nouvelle-Calédonie: L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie autorise, sous conditions, une opération contrôlable qui ne lui avait pas été notifiée et envisage de poursuivre l’entreprise pour défaut de notification de l’opération avant sa réalisation (Médical Equipement / Handipharma), 22 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99856, www.concurrences.com

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