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See translation in english Supply contract: The Grenoble Court of Appeal refuses to sanction a supplier for bad faith in the unilateral modification of prices, as the distributor cannot prove the extent of the alleged damage (Medical Implants / Zimmer Biomet France)

ALERTES : DISTRIBUTION – FIXATION DES PRIX – PRIX ABUSIFS – RUPTURE DE CONTRAT DE FOURNITURE

Contrat de fourniture : La Cour d’appel de Grenoble refuse de sanctionner un fournisseur de mauvaise foi dans la modification unilatérale des prix, faute pour le distributeur de prouver l’étendue du préjudice allégué (Medical Implants / Zimmer Biomet France)

Faits et procédure Suivant contrat à effet du 31 mai 2012 renouvelé par avenant jusqu’au 12 février 2016, la société Biomet (le fournisseur) a confié à la société Médical Implants (le distributeur) la distribution de ses produits et dispositifs médicaux. Courant 2014, des difficultés sont apparues entre les parties sur les conditions tarifaires de vente appliquées par le fournisseur, portant principalement sur l’existence de remises consenties à sa distributrice. Le 10 octobre 2014, le fournisseur a informé le distributeur que l’accord ne serait pas renouvelé à son terme le 12 février 2016. Se prévalant de l’exécution défectueuse du contrat en raison de la modification unilatérale des conditions tarifaires, d’un non-renouvellement fautif du contrat ainsi que du non-respect des stipulations relatives à la

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  • University of Toulouse

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Lucas Bettoni, Contrat de fourniture: La Cour d’appel de Grenoble refuse de sanctionner un fournisseur de mauvaise foi dans la modification unilatérale des prix, faute pour le distributeur de prouver l’étendue du préjudice allégué (Medical Implants / Zimmer Biomet France), 14 January 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99907, www.concurrences.com

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