Previous article Next article

See translation in english Default interest: The Court of Justice of the European Union confirms the European Commission’s obligation to pay default interest to the wrongly convicted company in addition to the amount of the fine unduly paid (Printeos)

ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – AMENDES – INTÉRÊTS MORATOIRES

Intérêts moratoires : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’obligation de la Commission européenne de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires (Printeos)

Le 20 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-301/19 (Printeos, SA contre Commission européenne). Elle y rejette le pourvoi introduit par la Commission européenne par lequel cette dernière demandait l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union rendu le 12 février 2019 dans l’affaire T-201/17 (Printeos, SA contre Commission européenne), à la faveur duquel le Tribunal de l’Union avait retenu la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne au titre des agissements de la Commission à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision de sanction adoptée par la Commission. En revanche, la Cour de justice de l’Union fait droit au pourvoi incident introduit par Printéos à propos du point de départ de la majoration des intérêts moratoires accordée au titre

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Intérêts moratoires: La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’obligation de la Commission européenne de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires (Printeos), 20 January 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 98826, www.concurrences.com

Visites 251

All reviews