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See translation in english Corporate group: The Court of Justice of the European Union confirms that the application of the presumption of the effective exercise of decisive influence by the parent company over its subsidiary does not violate the principle of legal certainty, the principle of legality of penalties or the principle of the presumption of innocence (Italmobiliare)

ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – GROUPE D’ENTREPRISES – SÉCURITÉ JURIDIQUE – LÉGALITÉ DES PEINES – PRÉSOMPTION D’INNOCENCE

Groupe d’entreprises : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’application de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur sa filiale ne viole ni le principe de sécurité juridique, ni celui de légalité des peines, ni celui de la présomption d’innocence (Italmobiliare)

Le 15 avril 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-694/19 (Italmobiliare e.a. contre Commission européenne). Aux termes du présent arrêt, la Cour rejette dans son intégralité le pourvoi introduit par Italmobiliare, société faitière d’un groupe et par six autres requérantes appartenant à ce groupe. Elles demandaient l’annulation de l’arrêt rendu le 11 juillet 2019 dans l’affaire T-523/15 (Italmobiliare e.a.contre Commission européenne) par lequel le Tribunal de l’Union a rejeté leur recours contre la décision du 24 juin 2015 à la faveur de laquelle la Commission avait infligé à huit fabricants et à deux distributeurs de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Groupe d’entreprises : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’application de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur sa filiale ne viole ni le principe de sécurité juridique, ni celui de légalité des peines, ni celui de la présomption d’innocence (Italmobiliare), 15 April 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100208, www.concurrences.com

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