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See translation in english Investigations: The French State Council publishes a study denouncing the proliferation of investigative powers of the administration and independent administrative authorities

ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ENQUÊTES – SANCTIONS

Enquêtes : Le Conseil d’État publie une étude dénonçant le foisonnement des pouvoirs d’enquête de l’administration et des autorités administratives indépendantes

Le 6 juillet 2020, le Conseil d’État a rendu public une étude sur les pouvoirs d’enquête de l’administration. Dans ce rapport, commandé par Édouard Philippe, alors premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social. Une demande sociale forte de contrôles garantissent l’égalité des citoyens devant la loi et le maintien d’une certaine équité dans les relations économiques et sociales par la répression des infractions a abouti à la multiplication des

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Enquêtes : Le Conseil d’État publie une étude dénonçant le foisonnement des pouvoirs d’enquête de l’administration et des autorités administratives indépendantes, 15 July 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101472, www.concurrences.com

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