Previous article Next article

See translation in english Investigation: The French Competition Authority sanctions a company and its parent for obstructing the simple investigation initiated by the French Competition Authority in the name and on behalf of the Greek Competition Commission (Nixon)

ALERTES : PROCEDURES – FRANCE – GRECE - ENQUÊTE – GROUPE D’ENTREPRISES – SANCTIONS

Enquête : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise et sa mère pour obstruction à l’enquête simple engagée par l’Autorité de la concurrence au nom et pour le compte de la Commission de la concurrence hellénique (Nixon)

Par décision n° 21-D-16 du 9 juillet 2021 rendue publique le 12 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a adopté une nouvelle décision sanctionnant une obstruction à une enquête simple sur le fondement des dispositions du V de l’article L. 464-2 du code de commerce, et ce, alors même que cette enquête avait été engagée à la demande et pour le compte de la Commission de la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Enquête : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise et sa mère pour obstruction à l’enquête simple engagée par l’Autorité de la concurrence au nom et pour le compte de la Commission de la concurrence hellénique (Nixon), 9 July 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101493, www.concurrences.com

Visites 69

All reviews