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See translation in english Exchange of information: The French Competition Authority dismisses a cartel case in the thermal insulation sector (Actis / CSTM, FILMM)

ALERTES : ENTENTES – ÉCHANGE D’INFORMATIONS – PRATIQUES CONCERTÉES

Échange d’informations : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu dans une affaire d’entente dans le secteur des isolants thermiques (Actis / CSTM, FILMM)

Faits Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (ci-après CSTB) est un établissement public industriel et commercial, qui procède à des activités de recherches scientifiques dans le domaine de la construction et de l’habitat, représente la France à l'Organisation européenne de l'agrément technique (l’OEAT rassemble les organismes désignés par les États membres pour délivrer les agréments techniques européens) et, à ce titre, est habilité à délivrer les ATE. Le Syndicat National des Fabricants d’Isolants en Laines Minérales Manufacturées (ci-après le syndicat) regroupe les fabricants d’isolants en laine minérale. La société Saint-Gobain Isover, membre du syndicat, fabrique des produits isolants en laine de verre principalement. Par ailleurs la société Actis est spécialisée dans la conception et la

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Karine Biancone, Échange d’informations : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu dans une affaire d’entente dans le secteur des isolants thermiques (Actis / CSTM, FILMM), 14 January 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99912, www.concurrences.com

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