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See translation in english Exchange of information: The Paris Court of Appeal rules on the appeal lodged by a producer of hygiene products ordered in the first instance to compensate the damage caused by the practices of exchange of sensitive information in which it had participated to several companies of the same distribution group (Johnson & Johnson Santé Beauté France / Carrefour France)

ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE - DOMMAGES ET INTÉRÊTS – DISTRIBUTION – HYGIÈNE – ÉCHANGE D’INFORMATION

Échange d’information : La Cour d’appel de Paris statue sur l’appel interjeté par un producteur de produits d’hygiène condamné en première instance à réparer le préjudice causé par des pratiques d’échanges d’informations sensibles par le biais de plusieurs sociétés appartenant à un même groupe de distribution (Johnson & Johnson Santé Beauté France / Carrefour France)

L’indemnisation des préjudices concurrentiels n’est pas (toujours) un long fleuve tranquille, même lorsque les victimes de pratiques anticoncurrentielles exercent une action de suivi, en prenant appui sur une procédure engagée devant l’autorité de concurrence et ayant abouti à un constat d’infraction Dans son arrêt du 14 avril 2021, la Cour d’appel de Paris statue sur l’appel interjeté par un producteur de produits d’hygiène condamné en première instance à réparer le préjudice causé par les pratiques d’échanges d’informations sensibles auxquelles il avait participé à plusieurs sociétés d’un même groupe de distribution. Le Tribunal de commerce de Paris avait accueilli, pour l’essentiel, la demande en réparation formulée par ces dernières aux fins d’indemnisation au titre de l’insuffisance des marges arrières

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  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

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Muriel Chagny, Échange d’information : La Cour d’appel de Paris statue sur l’appel interjeté par un producteur de produits d’hygiène condamné en première instance à réparer le préjudice causé par des pratiques d’échanges d’informations sensibles par le biais de plusieurs sociétés appartenant à un même groupe de distribution (Johnson & Johnson Santé Beauté France / Carrefour France), 14 April 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100401, www.concurrences.com

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