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See translation in english Intra-brand competition: The Paris Court of Appeal finds that the declarations of voluntary intervention and incidental appeal filed by the claimant against the decision of the French Competition Authority sanctioning an electronic products manufacturer and its two wholesalers to the tune of €1.24 billion for practices affecting ’intra-brand’ competition have lapsed (Apple / Tech Data / Ingram Micro)

ALERTES : ENTENTES – FRANCE – BIG TECH - SANCTIONS – DISTRIBUTION – CONCURRENCE INTRA-MARQUE

Concurrence intra-marque : La Cour d’appel de Paris constate la caducité des déclarations d’intervention volontaire et de recours incident déposées par la saisissante au recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant un fabriquant de produits électroniques et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour des pratiques affectant la concurrence « intramarque » (Apple / Tech Data / Ingram Micro)

Le même jour, 11 février 2021, la même Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a adopté un autre arrêt concernant cette fois-ci les recours pendants formés par les sociétés Apple, Tech Data et Ingram Micro en annulation, et subsidiairement, en réformation contre la décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020 par laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour avoir mis en œuvre des pratiques affectant la concurrence « intramarque ». Merci à Jamal Henni pour l'info. À la suite de ces recours, qui lui ont été notifiés

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Concurrence intra-marque : La Cour d’appel de Paris constate la caducité des déclarations d’intervention volontaire et de recours incident déposées par la saisissante au recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant un fabriquant de produits électroniques et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour des pratiques affectant la concurrence « intramarque » (Apple / Tech Data / Ingram Micro), 11 February 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99449, www.concurrences.com

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