Previous article Next article

See translation in english Access to infrastructure: The Court of Justice of the European Union confines the standard of proof in the Bronner judgment requiring verification of the indispensability of access for competitors to the sole refusal of access (Slovak Telekom, Deutsche Telekom)

ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – UNION EUROPÉENNE – ALLEMAGNE – SLOVAQUIE - TÉLÉCOMMUNICATIONS - ACCÈS À UNE INFRASTRUCTURE – PREUVE

Accès aux infrastructures : La Cour de justice de l’Union européenne cantonne au seul refus d’accès le standard de la preuve de la jurisprudence Bronner imposant de vérifier le caractère indispensable de l’accès pour les concurrents (Deutsche Telekom, Slovak Telekom)

Le 25 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu ses arrêts dans les affaires C-152/19 (Deutsche Telekom AG contre Commission européenne) et C-165/19 (Slovak Telekom a.s. contre Commission européenne). Aux termes de ces arrêts, la Cour de justice de l’Union rejette les pourvois et confirme l’amende de 38 061 963 euros, à laquelle sont tenues solidairement Slovak Telekom et Deutsche Telekom, ainsi que celle de 19 030 981 euros, à laquelle est seule tenue Deutsche Telekom. Mais l’intérêt de ces arrêts est ailleurs. Il réside dans la validation par la Cour du raisonnement du Tribunal selon lequel ce n’est pas la même chose pour une entreprise dominante, d’un côté, de refuser de donner accès à un concurrent à une infrastructure qu’elle avait développée pour les besoins de sa propre activité, à

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Accès aux infrastructures : La Cour de justice de l’Union européenne cantonne au seul refus d’accès le standard de la preuve de la jurisprudence Bronner imposant de vérifier le caractère indispensable de l’accès pour les concurrents (Deutsche Telekom, Slovak Telekom), 25 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99864, www.concurrences.com

Visites 222

All reviews