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See translation in english Leniency: The French Government publishes the decree transposing Articles 17 to 22 of the ’ECN +’ Directive on the leniency procedure

ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – RÉFORME – POLITIQUE DE CONCURRENCE – CLÉMENCE – RÉSEAU EUROPÉEN DE CONCURRENCE

Clémence : Le Gouvernement publie le décret de transposition des articles 17 à 22 de la directive « ECN + » portant sur la procédure de clémence

L’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 publiée au JO du 27 mai 2021 a transposé les dispositions de la directive « ECN + », à l'exception des articles 17 à 22 relatifs à la procédure de clémence, qui relèvent du domaine règlementaire et sont transposés par décret. On aurait pu s’attendre à ce que ce décret soit publié concomitamment à l’ordonnance de transposition, voire postérieurement à celle-ci. Il n’en est rien ! Le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce a été publié au Journal officiel daté du 12 mai 2021. Cela m’avait échappé... Pris pour l'application du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, le décret du

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Clémence : Le Gouvernement publie le décret de transposition des articles 17 à 22 de la directive « ECN + » portant sur la procédure de clémence, 26 May 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100997, www.concurrences.com

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