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See translation in english Non-competition clause: The Commercial Chamber of the French Supreme Court criticises the Court of Appeal for not declaring null and void the non-competition clause prohibiting two major distributors from selling single-brand gift cards (Edenred / Fnac, Conforama)

ALERTES : ENTENTES – FRANCE – DISTRIBUTION – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Clause de non-concurrence : La Chambre commerciale de la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence interdisant à deux grands distributeurs de vendre des cartes cadeaux mono-enseigne (Edenred / Fnac, Conforama)

Le 1er juin 2021 a été publié sur Légifrance un arrêt rendu le 12 mai 2021 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’affaire opposant Edenred à la Fnac et Conforama à propos de la mise en oeuvre d’une clause de non-concurrence par laquelle ces dernières, qui appartenaient à l’époque des faits à PPR (devenu Kering), s’étaient engagées pour une période de cinq ans à ne pas commercialiser des cartes-cadeaux mono-enseigne, et ce, à l’occasion de la cession, le 30 mars 2007, par Kering de la société Kadéos, leader sur le marché français des cartes-cadeaux multi-enseignes « B-to-C », à la société Accor Services, déjà active dans le secteur des titres-cadeaux, par l'intermédiaire de sa filiale Accentiv’House. Un peu plus de trois ans après l’accord de cession, en septembre et en octobre 2010, les sociétés

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Clause de non-concurrence : La Chambre commerciale de la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence interdisant à deux grands distributeurs de vendre des cartes cadeaux mono-enseigne (Edenred / Fnac, Conforama), 12 May 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101010, www.concurrences.com

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