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See translation in english Cartel: The French Supreme Court upholds the principle that, by participating in anti-competitive meetings without publicly distancing itself from their content, an undertaking gives the other participants the impression that it subscribes to the expected results of the cartel (Goodmills Deutschland / Grands moulins de Paris)

ALERTES : ENTENTES – FRANCE – ALIMENTATION – CARTEL – DURÉE DE LA PARTICIPATION – COMPRÉHENSION DE LA PARTICIPATION

Cartel : La Cour de cassation valide le principe selon lequel, en participant à des réunions anticoncurrentielles sans se distancier publiquement de leur contenu, une entreprise donne à penser aux autres participants qu’elle souscrit aux résultats attendus de l’entente (Goodmills)

Hors la distanciation expresse de l’entente, point de salut ! Telle est en substance la réponse cinglante et, à la réflexion, bien peu motivée, que vient d’adresser la Chambre commerciale de la Cour de cassation à la faveur d'un arrêt rendu le 10 février 2021 dans l’affaire des farines à un meunier allemand, la société société GoodMills Deutschland GmbH, anciennement société VK-Mühlen AG, qui contestait, aux termes du pourvoi qu’elle avait formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 juillet 2019, la durée de sa participation au pacte de non-agression entre les meuniers français et allemands, sanctionné au titre du grief n° 1 par l’Autorité de la concurrence dans sa décision n° 12-D-09 rendue le 13 mars 2012. On se souvient que l'affaire avait débuté en mars 2008 à la suite d'une demande de clémence

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Cartel : La Cour de cassation valide le principe selon lequel, en participant à des réunions anticoncurrentielles sans se distancier publiquement de leur contenu, une entreprise donne à penser aux autres participants qu’elle souscrit aux résultats attendus de l’entente (Goodmills), 10 February 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99310, www.concurrences.com

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