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See translation in english Tender offer: The Court of Justice of the European Union considers that, in the case of concerted submission of tenders for the award of a public works contract, the infringement period runs until the date of signature of the contract (Kilpailu- ja kuluttajavirasto)

ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – FINLANDE – CONSTRUCTION – APPEL D’OFFRES – PRESCRIPTION

Appel d’offres : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’en cas de soumission concertée à un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux, la période infractionnelle court jusqu’à la date de la signature du contrat (Kilpailu-ja kuluttajavirasto)

Le 14 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-450/19 (Kilpailu- ja kuluttajavirasto), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par la Cour administrative suprême finlandaise. Dans ses conclusions rendues dans la présente affaire, l’avocat général Pitruzzella avait posé l’enjeu du débat en ces termes : « Lorsqu’une infraction alléguée à l’article 101 TFUE prend la forme d’une coordination portant sur la soumission d’offres dans le cadre d’un appel d’offres lancé pour la réalisation de travaux de construction, comment convient-il d’apprécier la date à laquelle ladite coordination a pris fin ? Cette fin peut-elle intervenir avant la fin des travaux en question, ou avant la fin de leur paiement ? » À l’origine de cette affaire se trouvait un litige

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Appel d’offres: La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’en cas de soumission concertée à un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux, la période infractionnelle court jusqu’à la date de la signature du contrat (Kilpailu-ja kuluttajavirasto), 14 January 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 98820, www.concurrences.com

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