Previous article Next article

See translation in english Bid rigging: The French Competition Authority issues a new decision concerning a local anti-competitive practice in the sector of security works for tobacco shops (Double Tour)

ALERTES : ENTENTES – FRANCE – TABAC – OFFRE DE COUVERTURE – APPEL D’OFFRE - TRANSACTION

Appel d’offre : L’Autorité de la concurrence rend une nouvelle décision concernant une pratique anticoncurrentielle locale dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac (Double Tour)

On se souvient que le 27 février 2020, la DGCCRF a rendu publique sa onzième décision de PAC locale concernant des pratiques d'offres de couverture mises en œuvre par plusieurs installateurs de matériels de sécurité dans les débits de tabac. L’affaire concernait les Pays de la Loire et la Nouvelle Aquitaine. Petit rappel : conformément aux dispositions du décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012, les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide publique pour le financement de 80 % du coût total de l’installation de matériels de sécurité de leurs locaux dans la limite de 15 000 euros. Au cas d’espèce, deux entreprises se sont entendues pour élaborer des offres de couverture à leur profit réciproque pour des travaux de sécurisation de débits de tabac en vue

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Appel d’offre : L’Autorité de la concurrence rend une nouvelle décision concernant une pratique anticoncurrentielle locale dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac (Double Tour), 11 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99667, www.concurrences.com

Visites 101

All reviews