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See translation in english Annulment: The General Court of the European Union annuls the decision by which the Commission decided not to raise objections to the Lithuanian scheme of aid to electricity producers from renewable energy sources (Achema, Lifosa)

ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – LITUANIE – ÉLECTRICITÉ – ÉNERGIE - DIFFICULTÉS SÉRIEUSES – ANNULATION – PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision par laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime lituanien d’aide aux producteurs d’électricité renouvelable (Achema, Lifosa)

Le 14 avril 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-300/19 (Achema AB et Lifosa AB contre Commission européenne), à la faveur duquel il annule la décision de la Commission du 8 janvier 2019 concernant un régime d’aide mis en œuvre par la République de Lituanie au bénéfice des producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (SER), aux termes de laquelle la Commission avait décidé, sans jugée

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision par laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime lituanien d’aide aux producteurs d’électricité renouvelable (Achema, Lifosa), 14 April 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100202, www.concurrences.com

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