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See translation in english Reform: The French Competition Authority launches a 15-day express consultation on the revision of the 2011 sanction guidelines

ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – RÉFORME – SANCTIONS – POLITIQUE DE CONCURRENCE

Réforme : L’Autorité de la concurrence lance une consultation exprès de 15 jours sur la révision du communiqué sanction de 2011

Visiblement, l’Autorité de la concurrence est pressée d’aboutir sur la révision du communiqué sanction de 2011. Dans sa très grande bonté, l’Autorité de la concurrence accorde en effet pas moins de 15 jours — jusqu’au 25 juin 2021 —, aux acteurs concernés pour adresser leurs remarques et observations et faire connaître leur opinion sur ce qui est présenté comme une simple « mise à jour du communiqué sanction de 2011 » ! Les acteurs concernés, potentiellement toutes les entreprises et associations d’entreprises ayant une activité sur le territoire national, tous les syndicats professionnels vont devoir réfléchir vite et se réunir rapidement pour formaliser leur réaction. D’autant que, contrairement à la présentation que fait le communiqué de l’Adlc sur ce projet de communiqué de l’Autorité de la concurrence

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Réforme : L’Autorité de la concurrence lance une consultation exprès de 15 jours sur la révision du communiqué sanction de 2011, 11 June 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101217, www.concurrences.com

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