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See translation in english Interim measures: The French Competition Authority rejects a request for precautionary measures in the notarial real estate advertisement sector, but continues the investigation of the case on the merits (Notariat Services / ADSN)

ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – MESURES CONSERVATOIRES – IMMOBILIER – LOGICIEL – ABUS DE POSITION DOMINANTE

Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur des annonces immobilières notariales, mais poursuit l’instruction du dossier au fond (Notariat Services / ADSN)

Le 24 juin 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-d-15 aux termes de laquelle, si elle rejette de la demande de mesures conservatoires présentées par Notariat Services, l’éditeur d’un logiciel spécialisé dans la diffusion sur des sites d’annonces immobilières notariales, elle décide en revanche de poursuivre l'instruction du dossier au fond afin d’établir si, comme le soutient la saisissante, le groupe ADSN, qui gère le portail Immobilier.notaires.fr pour le compte du Conseil supérieur du notariat (CSN), a mis en œuvre une stratégie globale visant à l’évincer des marchés de la diffusion sur des sites d’annonces immobilières notariales et de la multidiffusion vers des sites non spécialisés dans les annonces immobilières notariales. Accessoirement, le groupe ADSN gère pour le compte du

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur des annonces immobilières notariales, mais poursuit l’instruction du dossier au fond (Notariat Services / ADSN), 24 June 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101279, www.concurrences.com

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