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See translation in english Jurisdiction: The Paris Court of Appeal declares that it has no jurisdiction to hear challenges to the communication policy of the French Competition Authority (Roche)

ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – COMPÉTENCE – COMMUNICATION – ABUS DE POSITION DOMINANTE – SANTÉ

Compétence : La Cour d’appel de Paris se déclare incompétente pour connaître des contestations adressées à la politique de communication de l’Autorité de la concurrence (Roche)

Quand l’Autorité de la concurrence pratique le « name and shame »,… la Cour d’appel de Paris se déclare incompétente pour en connaître. Jusqu’où l’Autorité de la concurrence peut-elle aller pour communiquer sur les décisions qu'elle rend ? Telle est en filigrane la question posée par la présente affaire. À la suite de l’adoption le 9 septembre 2020 de sa décision n° 20-D-11 par laquelle elle est venue sanctionner à hauteur de 444 millions d’euros le groupe Novartis et le groupe Roche/Genentech (385 millions € pour Novartis et 59,7 millions € au groupe Roche) pour avoir abusé de leur position dominante collective sur le marché français du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA), en mettant en œuvre deux pratiques distinctes quoique proches et en tout état de cause participant à la même

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Compétence : La Cour d’appel de Paris se déclare incompétente pour connaître des contestations adressées à la politique de communication de l’Autorité de la concurrence (Roche), 12 May 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100824, www.concurrences.com

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