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See translation in english As efficient competitor: The Commercial Chamber of the French Supreme Court confirms in all respects the analysis of the Paris Court of Appeal concluding that there was a strategy of eviction implemented in the rail freight transport case (SNCF)

ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – TRANSPORT FERROVIAIRE – ÉVICTION – CONCURRENT AUSSI EFFICACE

Concurrent aussi efficace : La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme en tous points l’analyse de la Cour d’appel de Paris concluant à l’existence d’une stratégie d’éviction mise en œuvre pdans l’affaire du transport ferroviaire de marchandises (SNCF)

Le 9 juin 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt à la faveur duquel elle confirme l’analyse adoptée dans l’arrêt du 20 décembre 2018, par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation partielle, selon laquelle la SNCF a mis en œuvre un plan d'élimination, non pas de toute concurrence sur le marché du train massif, mais des concurrents sur certains contrats les plus importants, précisément ceux qui auraient favorisé l'expansion des nouveaux entrants, confirmant ainsi la conclusion de l’Autorité selon laquelle la SNCF, en présentant des offres de prix inférieurs au coût marginal moyen à long terme (CMMLT) dans le cadre d'une stratégie d'éviction, a mis en œuvre des pratiques contraires aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Concurrent aussi efficace : La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme en tous points l’analyse de la Cour d’appel de Paris concluant à l’existence d’une stratégie d’éviction mise en œuvre pdans l’affaire du transport ferroviaire de marchandises (SNCF), 9 June 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101242, www.concurrences.com

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