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See translation in english Intellectual property: The French Competition Authority sanctions a search engine for non-compliance with its decision on interim measures, mainly for not negotiating in good faith with publishers and press agencies, by refusing to grant a separate financial valuation to neighbouring rights for current uses of protected content (Google)

ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – INTERNET – SANCTIONS – ÉDITION – PRESSE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – MESURES CONSERVATOIRES

Propriété intellectuelle : L’Autorité de la concurrence sanctionne un moteur de recherche à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de sa décision de mesures conservatoires, principalement pour n’avoir pas négocié de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse, en refusant d’accorder une valorisation financière distincte aux droits voisins au titre des utilisations actuelles de contenus protégés (Google)

Le 13 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 21-D-17rendue la veille à la faveur de laquelle elle sanctionne, à la demande d’organisations représentant les intérêts d’un très grand nombre d’éditeurs de presse publiant des titres de journaux et de magazines en France, ainsi que de l’Agence France-Presse, les sociétés Google LLC, Google Ireland Limited et Google France à hauteur de 500 millions d’euros pour ne pas avoir respecté les mesures conservatoires qu’elle avait prononcées dans le cadre de sa décision n° 20-MC-01 du 09 avril 2020, lesquelles avaient été confirmées pour l’essentiel par la Cour d’appel de Paris à la faveur d’un arrêt du 8 octobre 2020. En substance, si l'attribution de droits voisins aux éditeurs et agences de presse ne constitue pas un droit à rémunération

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Propriété intellectuelle : L’Autorité de la concurrence sanctionne un moteur de recherche à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de sa décision de mesures conservatoires, principalement pour n’avoir pas négocié de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse, en refusant d’accorder une valorisation financière distincte aux droits voisins au titre des utilisations actuelles de contenus protégés (Google), 13 July 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101555, www.concurrences.com

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