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See translation in english Competition policy: European Parliament publishes French version of draft report on Andreas Schwab’s Digital Market Act proposal

ALERTES : GÉNÉRAL – UNION EUROPÉENNE – DIGITAL MARKET ACT – RÉFORME – POLITIQUE DE CONCURRENCE

Politique de concurrence : Le Parlement européen publie la version française du projet de rapport sur la proposition de Digital Market Act d’Andreas Schwab

La version française du projet de rapport sur la proposition de Digital Market Act (DMA) de la Commission, rédigé par Andreas Schwab (PPE), le rapporteur au fond de la Commission IMCO (marché intérieur et de la protection des consommateurs) du Parlement européen, est à présent en ligne. S’il accueille favorablement l’initiative de la Commission, qui, on le rappelle, vise à soumettre des opérateurs importants du secteur numérique à une régulation ex ante interdisant un certain nombre de comportements du type auto-préférence, et en imposant d’autres, Andreas Schwab suggère de muscler le dispositif, premièrement en resserrant le nombre d’entreprises éligibles, deuxièmement en accélérant les procédures de désignation et en musclant les obligations figurant aux article 5 et 6. Il invite également à un

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Politique de concurrence : Le Parlement européen publie la version française du projet de rapport sur la proposition de Digital Market Act d’Andreas Schwab, 1 June 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101245, www.concurrences.com

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