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See translation in english Market definition: The European Commission publishes a working document summarising the results of the evaluation of the Notice on market definition used in EU competition law

ALERTES : GÉNÉRAL – UNION EUROPÉENNE – DÉFINITION DU MARCHÉ – BIG TECH – DONNÉES – INTERNET – PLATEFORMES ÉLECTRONIQUES – RÉFORME

Définition du marché : La Commission européenne publie un document de travail résumant les résultats de l’évaluation de la communication sur la définition du marché utilisée dans le droit communautaire de la concurrence

Le 12 juillet 2021, la Commission européenne a publié un document de travail des services de la Commission qui résume les résultats de l'évaluation de la communication sur la définition du marché utilisée dans le droit communautaire de la concurrence. Lancée en mars 2020, cette évaluation vise à contribuer à l'appréciation par la Commission du fonctionnement de la communication sur la définition du marché, afin de décider s'il convient d'abroger la communication, de la laisser inchangée ou de la réviser.

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Définition du marché : La Commission européenne publie un document de travail résumant les résultats de l’évaluation de la communication sur la définition du marché utilisée dans le droit communautaire de la concurrence, 12 July 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101487, www.concurrences.com

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