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See translation in english Exemption: The European Commission unveils the different options considered for the revision of the rules governing horizontal R&D and specialisation agreements

ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – POLITIQUE DE CONCURRENCE – RÉFORME – ACCORD HORIZONTAUX – EXEMPTION – CONSULTATION PUBLIQUE

Exemption : La Commission européenne dévoile les différentes options envisagées pour la révision des règles régissant les accords horizontaux de R&D et de spécialisation

Comme elle s’y était engagée le 5 mai dernier au terme de la première phase d’évaluation, la Commission européenne a lancé le 7 juin 2021 une consultation publiqueportant cette fois sur la phase d’étude d’impact de la révision en cours des règles relatives aux accords de coopération horizontale, et plus précisément des deux règlements horizontaux d'exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et aux accords de spécialisation, ainsi que des lignes directrices horizontales, qui expirent le 31 décembre 2022. L'objectif de la phase d'étude d'impact est d'éclairer la décision de la Commission visant à déterminer si elle doit laisser les règlements expirer, prolonger leur durée ou les réviser sur la base des éléments recueillis au cours de la phase d’évaluation. Au cas d’espèce, la Commission s’oriente

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Exemption : La Commission européenne dévoile les différentes options envisagées pour la révision des règles régissant les accords horizontaux de R&D et de spécialisation, 7 June 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101178, www.concurrences.com

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