Previous article Next article

See translation in english Thresholds: The Paris Court of Appeal asks the Court of Justice of the European Union whether the Continental can case law is still applicable to a merger, lacking a Community dimension, located below the thresholds for compulsory ex ante control provided for by national law and not having given rise to a referral to the European Commission (Towercast)

ALERTES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – FRANCE – DEMANDE PRÉJUDICIELLE – SEUILS - ABUS DE POSITION DOMINANTE

Seuils : La Cour d’appel de Paris demande à la Cour de justice de l’Union européenne si la jurisprudence Continental can est toujours applicable à une opération de concentration, dépourvue de dimension communautaire, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit national et n’ayant pas donné lieu à un renvoi à la Commission européenne (Towercast)

Enfin un peu de subtilité ! À la faveur d'un arrêt — important et subtilement argumenté — rendu le 1er juillet 2021, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, saisie d’un recours de la société towerCast, opérateur de diffusion de la TNT, seul rescapé du mouvement de rachat continu de ses concurrents engagé depuis 2006 par le leader du marché, TDF, accessoirement détenteur d’un monopole légal jusqu’en 2004, a décidé de surseoir à statuer dans l’affaire du rachat d’Itas par TDF pour renvoyer à la Cour de justice de l’Union une demande préjudicielle qui peut se résumer comme suit : la jurisprudence Continental can est-elle toujours applicable ? Alors que se multiplient les Killer acquisitions dans les secteurs du numérique et de la pharmacie, alors que les rapports fleurissent ici et là sommant les autorités

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Seuils : La Cour d’appel de Paris demande à la Cour de justice de l’Union européenne si la jurisprudence Continental can est toujours applicable à une opération de concentration, dépourvue de dimension communautaire, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit national et n’ayant pas donné lieu à un renvoi à la Commission européenne (Towercast), 1 July 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101478, www.concurrences.com

Visites 86

All reviews