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See translation in english Taxes: The General Court of the European Union reminds the European Commission that it is incumbent on it to establish the existence of an advantage where the level of taxable profits of a company integrated into a group is determined by the choice of a transfer pricing method (Amazon)

ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – LUXEMBOURG – AVANTAGE – PRIX – ANNULATION – TAXES – BIG TECH – ENERGIE – ABUS DE DROIT

Taxes : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle à la Commission européenne qu’il lui incombe d’établir l’existence d’un avantage lorsque le niveau des bénéfices imposables d’une société intégrée à un groupe est déterminé par le choix d’une méthode de calcul des prix de transfert (Amazon)

Par un arrêt rendu le 12 mai 2021 dans les affaires jointes T-816/17 (Luxembourg contre Commission européenne) et T-318/18 (Amazon EU et Amazon.com contre Commission européenne), la septième chambre élargie du Tribunal de l’Union européenne, présidée par Marc van der Woude, a annulé la décision de la Commission du 4 octobre 2017concernant l’aide d’État que le Luxembourg a mise en oeuvre en faveur d’Amazon. En revanche, la deuxième chambre élargie du Tribunal — également présidée par Marc van der Woude — a rejeté, par arrêt du même jour rendu dans les affaires jointes T-516/18 (Luxembourg contre Commission européenne) et T-525/18 (ENGIE Global LNG Holding e.a. contre Commission européenne), les recours introduits contre la décision de la Commission du 20 juin 2018 concernant l’aide d’État mise à exécution par

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Taxes : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle à la Commission européenne qu’il lui incombe d’établir l’existence d’un avantage lorsque le niveau des bénéfices imposables d’une société intégrée à un groupe est déterminé par le choix d’une méthode de calcul des prix de transfert (Amazon), 12 May 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100773, www.concurrences.com

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