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See translation in english Compatibility: The General Court of the European Union considers that disregard of provisions of the TFEU other than those relating to State aid can be relied upon only at the stage of examining the compatibility of the measure with the internal market and not at the stage of examining the existence of the State aid (Dansk Erhverv)

ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ALLEMAGNE – DENMARK - COMPATIBILITÉ – ALIMENTATION – PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN – ANNULATION

Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la méconnaissance de dispositions du TFUE autres que celles relatives aux aides d’État ne peut être utilement invoquée qu’au stade de l’examen de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur et non au stade de l’examen de l’existence de l’aide (Dansk Erhverv)

Le 9 juin 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-47/19 (Dansk Erhverv contre Commission européenne). Il y précise dans quelle mesure la méconnaissance de dispositions qui ne sont pas relatives au droit des aides d’État — en l’occurrence, des dispositions relatives à la protection de l’environnement — peut utilement être invoquée aux fins d’établir l’illégalité d’une décision adoptée en matière d’aide d’État par la Commission. Plus précisément, le Tribunal de l’Union indique que la méconnaissance de dispositions du TFUE autres que celles relatives aux aides d’État ne peut être utilement invoquée qu’au stade de l’examen de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur et non au stade de l’examen de l’existence de l’aide. Dans la présente affaire, les autorités des deux länder

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la méconnaissance de dispositions du TFUE autres que celles relatives aux aides d’État ne peut être utilement invoquée qu’au stade de l’examen de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur et non au stade de l’examen de l’existence de l’aide (Dansk Erhverv), 9 June 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101188, www.concurrences.com

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