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See translation in english Significant imbalance: The Paris Commercial Court rules against Carrefour for significant imbalance (Minister of the Economy / Interdis, Carrefour)

ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF – CHARGE DE LA PREUVE – FORMALISATION DE LA RELATION COMMERCIALE – PRIX

Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris condamne Carrefour pour déséquilibre significatif (Ministre de l’Économie / Interdis, Carrefour)

Faits Dans un contexte d’évolution de son modèle de vente via le développement du commerce de proximité, Carrefour fait état de contraintes logistiques supplémentaires par rapport aux grandes surfaces traditionnelles (en termes de conditionnement des produits, de transport ou d’approvisionnement des linéaires, etc.). Or ces services logistiques étant rendus par l’enseigne, celle-ci entend qu’ils soient facturés à ses fournisseurs à travers une « remise complémentaire de distribution » (RCD) qui vient s’ajouter à une « remise de distribution » (RDD) déjà mise à leur charge. Suite à une enquête diligentée par la DGCCRF lors des négociations de 2016, le Ministre a assigné plusieurs sociétés du groupe Carrefour (notamment la centrale de référencement et les sociétés qui assurent la gestion des hypermarchés ou des

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  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Quotation

Sibylle Chaudouet, Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris condamne Carrefour pour déséquilibre significatif (Ministre de l’Économie / Interdis, Carrefour), 22 February 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100879, www.concurrences.com

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