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See translation in english Exclusive distribution: The Paris Court of Appeal refuses to sanction a supplier unilaterally fixing the price in a framework contract for bad faith or abuse of right (Willy / Total Marketing France)

ALERTES : DISTRIBUTION – CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF – FIXATION DES PRIX – PRIX EXCESSIFS – CHARGE DE LA PREUVE

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un fournisseur fixant unilatéralement le prix dans un contrat cadre pour mauvaise foi ou abus de droit (Willy / Total Marketing France)

En dépit de l’engouement doctrinal qu’il suscite, le contentieux de la fixation abusive du prix par le fournisseur dans les contrats cadres de distribution est loin d’être pléthorique (pour une prise de position récente de la Haute juridiction, v. cep. Cass. com., 4 nov. 2014, n° 11-14026). C’est pourquoi on observera avec intérêt l’arrêt sous commentaire. Faits. En l’espèce, la société Willy exploite une station-service. Suivant contrat d’approvisionnement exclusif conclu avec le pétrolier français Total, la société Willy obtient le statut de distributeur-revendeur de carburants sous l’enseigne Total pour une durée de cinq ans. Le contrat cadre fait l’objet de deux renouvellements successifs, pour la même durée. Puis, estimant que sous le statut de revendeur elle achète son carburant à un prix supérieur à

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  • University of Toulouse

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Lucas Bettoni, Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un fournisseur fixant unilatéralement le prix dans un contrat cadre pour mauvaise foi ou abus de droit (Willy / Total Marketing France), 17 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100885, www.concurrences.com

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