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See translation in english Agency agreement: The French Supreme Court decides that the principal does not have to pay a commission and does not breach his obligation of loyalty by contracting directly with a client located outside the area entrusted to the commercial agent and who distributes the products in the geographical area of the commercial agent to a clientele different from that entrusted to the intermediary (Rêve / Kidiliz)

ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour de cassation décide que le mandant ne doit pas verser de commission et ne manque pas à son obligation de loyauté en contractant directement avec un client situé hors secteur confié à l’agent commercial et qui distribue les produits dans la secteur géographique de l’agent commercial auprès d’une clientèle différente de celle confiée à l’intermédiaire (Rêve / Kidiliz)

Faits et procédure Un contrat d’agence commerciale, conclu en 1997, confiait à l’agent (société Cie Reve) l’exclusivité de la diffusion de vêtements produits par le mandant (Kidiliz, venant aux droits de Catimini), sur le territoire de la Suisse et du Lichtenstein, auprès de clients multimarques et grands magasins et, en général, de toute surface de vente. Le contrat précisait qu’« en raison de l'exclusivité accordée à l'agent et de la représentation permanente qu'il assure dans son secteur, la commission est due à l'agent sur l'ensemble des ventes effectuées dans son secteur, que les commandes aient été transmises par lui ou soient parvenues autrement au mandant ». Ayant constaté que les produits objet du contrat d’agence étaient distribués via un site internet (Zalando.ch) accessible à la clientèle

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Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour de cassation décide que le mandant ne doit pas verser de commission et ne manque pas à son obligation de loyauté en contractant directement avec un client situé hors secteur confié à l’agent commercial et qui distribue les produits dans la secteur géographique de l’agent commercial auprès d’une clientèle différente de celle confiée à l’intermédiaire (Rêve / Kidiliz), 31 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101354, www.concurrences.com

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