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See translation in english Commercial agency: The Grenoble Court of Appeal considers that the intermediary in charge of putting in contact and following up the customers is a broker and not a commercial agent (Ortho Ouest / Zimmer Biomet)

ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Grenoble considère que l’intermédiaire chargé de la mise en relation et du suivi de la clientèle est un courtier et non un agent commercial (Ortho Ouest / Zimmer Biomet)

La recomposition du domaine de la diffusion est en marche : l’impérialisme de la catégorie des agents commerciaux, catalysé par une conception extensive du pouvoir de négociation, tend à réduire significativement celle des courtiers. La jurisprudence récente semble faire émerger la notion de « mise en relation » traçant la ligne de démarcation entre le courtier et l’agent commercial ; notion que la Cour d’appel de Grenoble a, en l’espèce, mobilisée et illustrée. Faits Un fabricant d’implants chirurgicaux conclut en 2012 avec un diffuseur (parallèlement d’ailleurs à un contrat de distribution portant sur un territoire contractuel différent), un contrat intitulé de « courtage », pour une durée de trois ans. Le contrat indiquait que le courtier avait pour mission « de rechercher […] des clients et d’en

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Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour d’appel de Grenoble considère que l’intermédiaire chargé de la mise en relation et du suivi de la clientèle est un courtier et non un agent commercial (Ortho Ouest / Zimmer Biomet), 25 February 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100883, www.concurrences.com

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