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See translation in english Advantages without counterpart: The Paris Court of Appeal condemns a French distributor for obtaining unfair advantages from a foreign supplier, and considers that the expiry of a foreclosure period for challenge invoices for services shall not a loss of the right to bring a legal action (Conforama France / Industria Conciaria Volturno, High Point Real Estate)

ALERTES : DISTRIBUTION – ACCORD DE COOPERATION – ACCORD DE DISTRIBUTION – CENTRALE – CONFLIT DE JURIDICTION – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF

Avantages sans contrepartie : La Cour d’appel de Paris condamne un distributeur français pour obtention d’avantages abusifs de la part d’un fournisseur étranger, et considère que l’écoulement d’un délai de forclusion pour la contestation des factures de services n’emporte pas déchéance du droit d’agir en justice (Conforama France / Industria Conciaria Volturno, High Point Real Estate)

Faits Une société américaine était fournisseur du distributeur français Conforama et ce faisant son créancier. Ce fournisseur était par ailleurs débiteur d’une autre société américaine ainsi que d’une société italienne. Dans le cadre d’une action oblique, ces deux derniers créanciers ont fait valoir à l’encontre de Conforama la créance de leur débiteur, en liquidation judiciaire aux Etats-Unis. Conforama a alors opposé à ses deux poursuivants une compensation au titre de la créance qu’elle disait détenir à l’encontre en 2005 et une en 2006, au titre de la réalisation de services de coopérations commerciales par Conforama (notamment des services de « présence des produits en magasins » dans 90% des points de vente ou des services de « réalisation d’études et d’analyse de marché ») au bénéfice de son ancien

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  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

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Jean-Michel Vertut, Avantages sans contrepartie : La Cour d’appel de Paris condamne un distributeur français pour obtention d’avantages abusifs de la part d’un fournisseur étranger, et considère que l’écoulement d’un délai de forclusion pour la contestation des factures de services n’emporte pas déchéance du droit d’agir en justice (Conforama France / Industria Conciaria Volturno, High Point Real Estate), 30 March 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101356, www.concurrences.com

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