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See translation in english Action for damages: The Administrative Court of Appeal of Nantes increases the provision granted to the Loire-Atlantique department in the context of an action for damages for a practice of cover offer sanctioned by the Competition Authority (Philippe Lassarat, Prezioso Linjebygg)

ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – TRAVAUX – PEINTURE – ART - ACTION EN RÉPARATION – OFFRE DE COUVERTURE – ENTENTE SUR LES PRIX

Action en réparation : La Cour administrative d’appel de Nantes augmente la provision accordée au département de la Loire-Atlantique dans le cadre d’une action en réparation d’une pratique d’offre de couverture sanctionnée par l’Autorité de la concurrence (Philippe Lassarat, Prezioso Linjebygg)

On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 11-D-07 du 24 février 2011, l’Autorité de la concurrence, saisie par le ministre de l’économie, avait sanctionné quatre sociétés à hauteur de 1 160 100 euros pour s’être concertées sur les prix lors de marchés de travaux de peinture portuaire et d’ouvrages d’art entre 2005 et 2006. Dix ans après la décision devenue définitive de l’Autorité et quinze ans après les faits, le département de la Loire-Atlantique, qui a engagé une action en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du surcoût supporté dans le cadre de la passation en 2006 du marché public de travaux concernant la réparation et la remise en peinture du pont de Varades en raison de pratiques anticoncurrentielles organisées dans le cadre d’une entente de couverture

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Action en réparation : La Cour administrative d’appel de Nantes augmente la provision accordée au département de la Loire-Atlantique dans le cadre d’une action en réparation d’une pratique d’offre de couverture sanctionnée par l’Autorité de la concurrence (Philippe Lassarat, Prezioso Linjebygg), 22 January 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 98994, www.concurrences.com

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