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See translation in english Franchising: The French Supreme Court upholds a judgment of the district court jointly condemning a franchisor and a franchisee for non-compliance with the Hamon law and the conditions of sale on the Internet concerning the exercise of the buyer’s right of withdrawal (Feu vert / G. Patrick)

ALERTES : DISTRIBUTION – CONTRAT DE FRANCHISE – RESPONSABILITÉ

Franchise : La Cour de cassation confirme un jugement de tribunal d’instance condamnant solidairement un franchiseur et un franchisé pour non-respect de la loi Hamon et des conditions de vente sur Internet concernant l’exercice du droit de rétractation de l’acheteur (Feu vert / G. Patrick)

En doctrine, l’imputabilité des agissements dommageables d’un membre d’un réseau de distribution intégrée à son animateur est un sujet de disputatio (v. not. notre étude, « La responsabilité de l’animateur d’un réseau de distribution pour des actes dommageables commis par ses membres à l’aune de la notion de groupe de sociétés », RLDA 2018, n° 141, p. 39). Du côté de la jurisprudence, la question reste assez peu abordée : soit parce que les juges sont rarement saisis de demandes de condamnation d’un promoteur de réseau pour des faits de ses distributeurs affiliés ; soit parce que, lorsqu’ils le sont, ils éludent l’invitation au débat en appréciant le bien-fondé des actions en responsabilité sur d’autres terrains. L’arrêt sous commentaire s’inscrit dans la lignée de ces secondes décisions. Faits Un acheteur

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  • University of Toulouse

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Lucas Bettoni, Franchise : La Cour de cassation confirme un jugement de tribunal d’instance condamnant solidairement un franchiseur et un franchisé pour non-respect de la loi Hamon et des conditions de vente sur Internet concernant l’exercice du droit de rétractation de l’acheteur (Feu vert / G. Patrick), 17 February 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100708, www.concurrences.com

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