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See translation in english Existing aid: The General Court of the European Union considers that the European Commission did not encounter serious difficulties which should have led it to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 108(2) TFEU in the case of the Independent Wind Farmers’ Lobby in Ireland (Irish Wind Farmers)

ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – IRLANDE – ENVIRONNEMENT – ENERGIE – PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN – AIDE EXISTANTE

Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’a pas rencontré de difficultés sérieuses qui auraient dû la conduire à ouvrir la procédure formelle d’examen prévue par l’article 108, § 2, TFUE dans l’affaire du lobby des exploitants indépendants de parcs éoliens en Irlande (Irish Wind Farmers)

Le 7 juillet 2021, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-680/19 (Irish Wind Farmers’ Association Clg e.a. contre Commission). Il y rejette le recours introduit par le lobby des exploitants indépendants de parcs éoliens en Irlande contre la décision du 9 juillet 2019 à la faveur de laquelle la Commission a considéré que la mesure contestée ne comportait pas d’avantage sélectif et, partant, ne constituait pas une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Dans sa plainte, l’Irish Wind Farmers’ Association (IWFA) dénonçait les méthodes de calcul de l’impôt foncier des entreprises en Irlande. En substance, le lobby soutenait que le calcul de l’impôt foncier, assis sur le montant annuel du loyer qui peut raisonnablement être attendu de la location d’un bien, avantageait les

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’a pas rencontré de difficultés sérieuses qui auraient dû la conduire à ouvrir la procédure formelle d’examen prévue par l’article 108, § 2, TFUE dans l’affaire du lobby des exploitants indépendants de parcs éoliens en Irlande (Irish Wind Farmers), 7 July 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101456, www.concurrences.com

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