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See translation in english Digital Markets Act: The EU Council releases a progress report on Commission’s DMA proposal

ALERTES : GÉNÉRAL – UNION EUROPÉENNE – POLITIQUE DE CONCURRENCE – SECTEUR NUMÉRIQUE – PLATEFORMES

Digital Markets Act : Le Conseil de l’Union européenne publie son rapport d’étape sur la proposition de DMA de la Commission

Le 17 mai 2021, le Conseil de l’Union européenne, actuellement présidé par le Portugal, a rendu public son rapport d’étape sur la proposition de Digital Markets Act (DMA) présentée par la Commission le 15 décembre 2020, et ce dans la perspective d’une présentation dudit rapport d’étape lors du Conseil Compétitivité qui doit se tenir le 27 mai 2021. Aux termes du présent rapport d’étape, si les États membres apportent un soutien général à l’initiative de la Commission, ils suggèrent également une évolution du texte sur un certain nombre de points. Globalement, ils s’inquiètent de la place que s’est réservée la Commission dans le pilotage du dispositif de régulation des plateformes

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Digital Markets Act: Le Conseil de l’Union européenne publie son rapport d’étape sur la proposition de DMA de la Commission, 17 May 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100842, www.concurrences.com

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