CASE COMMENTS: EUROPEAN AND INTERNATIONAL LAW – USA – PRIVATE ENFORCEMENT – ANTITRUST IMMUNITY – NOERR-PENNINGTON DOCTRINE

USA: The Court of Appeals for the Seventh Circuit applies the Noerr-Pennington doctrine in an antitrust case on the futures market (U.S. Futures exchange / Board of Trade of the City of Chicago)

Le droit antitrust, dont les dispositions sont d’ordre public, appartient à une matière imprégnée d’impérativité. Il est donc très difficile pour les entreprises d’échapper à son couperet lorsque les mailles de la section 1 ou de la section 2 du Sherman Act se referment autour d’elles. Tout au plus, peuvent-elles tenter la carte de la résipiscence aux fins d’obtenir une mansuétude des autorités de concurrence se traduisant parfois par l’atténuation de la sanction encourue. Cette voie de la repentance, même si elle est souvent efficace, ne constitue pas pour autant la voie exclusive pour les entreprises. À vrai dire, une autre voie est possible. Elle est toutefois semée d’embûches. En effet, outre la résipiscence, laquelle peut produire un effet d’atténuation, les entreprises peuvent dans certaines

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University of Grenoble Alpes

Quotation

Walid Chaiehloudj, USA: The Court of Appeals for the Seventh Circuit applies the Noerr-Pennington doctrine in an antitrust case on the futures market (U.S. Futures exchange / Board of Trade of the City of Chicago), 23 March 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94548, pp. 234-236

Visites 103

All reviews