CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – FRANCE – ASSESSMENT OF THE LOSS – UNFAIR PROFITS

Unfair competition: The French Supreme Court rules that judges shall take into account any unfair profits made by the author of unfair commercial practices when assessing damages (Cristallerie de Montbronn / Cristal de Paris)

On peut, sans grand risque de se tromper, affirmer que l’arrêt Cristal de Paris constitue l’un des arrêts les plus importants que la Cour de cassation n’ait jamais rendus au sujet de la concurrence déloyale, et de la réparation du préjudice économique de façon plus générale. Cette décision innovante est promise à la plus grande publicité (P+B+R+I) et fait l’objet, comme il se doit désormais quand l’arrêt est important, d’une motivation enrichie qui permet d’en comprendre les ressorts. Solution Les faits sont simples. La société Cristallerie de Montbronn reprochait à la société Cristal de Paris des pratiques commerciales trompeuses consistant à présenter dans ses catalogues des produits en verre, en cristallin et luxion mélangés à des produits en cristal afin de laisser croire que l’ensemble était en cristal, à

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  • University Aix-Marseille

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Frédéric Buy, Unfair competition: The French Supreme Court rules that judges shall take into account any unfair profits made by the author of unfair commercial practices when assessing damages (Cristallerie de Montbronn / Cristal de Paris), 12 February 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94857, pp. 113-114

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