CASE COMMENTS: MERGERS – FRANCE – DIGITAL INDUSTRY – STRUCTURING COMPANIES – BILL

Structuring companies: The French Senate adopts a bill, now pending before the French National Assembly, aiming at enabling a systematic control of mergers raising competition issues when involving structuring companies in the digital industry

L’histoire s’accélère. Après une longue période de stabilité, l’approche même du contrôle des concentrations est bousculée par les défis du numérique. Nous avions présenté nos réserves sur les perspectives d’un contrôle des concentrations “ex post” dans la dernière livraison de cette revue (“Contrôle des concentrations ex post : surmonter les peurs de part et d’autre”, J.-M. Cot, Concurrences 2020-1, p. 33). Le législateur s’attaque désormais à un autre tabou : celui de la mise en place d’un contrôle des concentrations sectoriel. A côté du contrôle des concentrations de droit commun, il y aura peut-être bientôt un contrôle des concentrations dans le cyberspace. Sous le titre “Lutte contre les acquisitions prédatrices”, le troisième chapitre de la proposition de loi “visant à garantir le libre choix du consommateur

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Jean-Mathieu Cot, Structuring companies: The French Senate adopts a bill, now pending before the French National Assembly, aiming at enabling a systematic control of mergers raising competition issues when involving structuring companies in the digital industry, 20 February 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94887, pp. 123-125

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