CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – FRANCE - SELECTIVE DISTRIBUTION – RESALE BY THIRD PARTY – UNFAIR COMPETITION

Selective distribution: The Rennes Court of Appeal condemns an unauthorised distributor for parallel resale (Chanel / Ouest-SCS)

Entre 2008 et 2013, X. a acheté de nombreux produits cosmétiques CHANEL auprès d’un distributeur agréé, qu’elle a ensuite revendu à un franchisé de l’enseigne EASY CASH, spécialisée dans la revente de produits d’occasion. Un constat d’huissier établit que trois séries de produits acquis auprès de X. sont revendus par le franchisé : les premiers, portant la mention “échantillon gratuit – ne peut être vendu” ; les deuxièmes, usagés ou sans emballage ; les troisièmes, revendus à l’état neuf alors qu’ils mentionnaient ne pouvant être vendus que par un revendeur agréé CHANEL et que leurs étiquettes apposées par le franchisé indiquaient son prix de revente ainsi que celui du produit neuf. La société CHANEL assigne alors X. et le franchisé en usage illicite de marque et, pour le second, en parasitisme. La Cour écarte la

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Nicolas Ferrier, Selective distribution: The Rennes Court of Appeal condemns an unauthorised distributor for parallel resale (Chanel / Ouest-SCS), 25 February 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94552, pp. 99-101

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