CASE COMMENTS: CARTELS – FRANCE – EXCHANGE OF INFORMATION – MARKET FORECLOSURE – FINES

Fines: The French Competition Authority imposes a heavy fine to four operators of meal vouchers for various practices resulting in market foreclosure and delays to innovating applications (Edenred France, Up, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France)

Le 17 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, ainsi qu’à leur organisme commun, la Centrale de Règlement des Titres (CRT), la plus importante sanction de l’année, soit près de 415 millions d’euros. Il s’agit à ce jour de la quatrième plus importante sanction depuis 2009. L’Autorité a sanctionné deux types de pratiques, qui ont eu un impact majeur sur le marché dès lors qu’elles étaient mises en œuvre par les quatre acteurs représentant ensemble plus de 98% du marché. Ces pratiques consistaient d’une part en des échanges d’informations entre les membres-sociétaires organisé par l’intermédiaire de la CRT, et d’autre part en un ensemble de dispositions statutaires, réglementaires et protocolaires relatives au fonctionnement de la CRT, ayant conduit

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Michel Debroux, Fines: The French Competition Authority imposes a heavy fine to four operators of meal vouchers for various practices resulting in market foreclosure and delays to innovating applications (Edenred France, Up, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France), 17 December 2019, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94746, pp. 80-81

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