CASE COMMENTS: CARTELS – FRANCE – BANKING SECTOR – RESTRICTION BY OBJECT – RESTRICTIVE ASSESSMENT

Restriction by object: The French Supreme Court firmly states that the notion of restriction by object must be assessed restrictively, in the absence of experience acquired by antitrust authorities with respect to the relevant practice (Banque postale)

Dans le secteur bancaire, les années 2000 ont été marquées par le passage à la dématérialisation. S’agissant de l’encaissement des chèques, cette dématérialisation a provoqué une accélération du transfert des sommes. Par conséquent, la banque de l’émetteur du chèque (le tireur) perd l’argent plus tôt et celle du bénéficiaire l’encaisse plus vite, ce qui lui permet de le placer et d’en tirer des revenus. Le système avantage certaines banques, en particulier celles qui ont une importante clientèle de commerçants et en désavantage d’autres. C’est la raison pour laquelle cette dématérialisation a posé certains problèmes. Après plusieurs tentatives préalables qui se sont soldées par des échecs, faute d’accord des banques, une ultime tentative a été initiée et s’est soldée par la conclusion d’accords entre banques prévoyant

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Restriction by object: The French Supreme Court firmly states that the notion of restriction by object must be assessed restrictively, in the absence of experience acquired by antitrust authorities with respect to the relevant practice (Banque postale), 29 January 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94732, pp. 75-77

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