CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – FRANCE - REGULATED PROFESSIONS – MONOPOLY – PRICE CAP

Regulated professions: The French Competition Authority brings useful information on methods used by the French Government to set price caps

L’Autorité de la concurrence était saisie pour avis d’un projet de décret visant à plafonner les honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un ou plusieurs lots de copropriété. L’état daté est un document permettant à l’acheteur d’un bien immobilier en copropriété de prendre connaissance des sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur et d’être informé des charges de copropriété qu’il devra supporter en tant que propriétaire du bien. Si l’avis retient l’attention, alors même que les recommandations formulées par l’Autorité n’ont pas été suivies par le Gouvernement, c’est en raison des développements consacrés au recours par les pouvoirs publics à une mesure de

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Regulated professions: The French Competition Authority brings useful information on methods used by the French Government to set price caps, 14 February 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94534, pp. 223-224

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