CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – FRANCE – PRICE TRANSPARENCY – LATE FEES – EXCLUSION OF NON-PROFESSIONALS

Price transparency: The French Supreme Court decides, for the first time, that late fees shall not apply to non-professionals (FPBI, Solidarité et jalons pour le travail / Portakabin)

Les retards de paiement sont, on le sait, un véritable fléau. Parce que le droit commun, qui n’accorde que l’intérêt au taux légal (art. 1231-6, C. civ.), “n’a jamais découragé les mauvais payeurs” (D. Mainguy, note JCP E 2009, 1543), le Code de commerce prévoit de longue date une règle dérogatoire : des pénalités de retard sont dues à un taux qui est “égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage”, sous réserve d’une disposition contraire qui ne pourrait cependant “fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal” (art. L. 441-10, II, C. com.). Le contexte Très bien. Mais quel est le champ d’application de cette règle spéciale ? La difficulté est liée au fait que le titre IV du livre IV C. com. ne

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  • University Aix-Marseille

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Frédéric Buy, Price transparency: The French Supreme Court decides, for the first time, that late fees shall not apply to non-professionals (FPBI, Solidarité et jalons pour le travail / Portakabin), 5 February 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94862, pp. 108-109

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