CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – FRANCE – TEXTS – ORDER – DGCCRF – GUIDELINES

Guidelines: The General Directorate for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control publishes a new version of the guidelines on the supervision of promotions

L’article 15, I, de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite “loi Egalim”) a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance “toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au Code de commerce nécessaire” pour mettre en place deux dispositifs. Le premier de ces dispositifs consiste à relever le seuil de revente à perte de 10% pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, revendus en l’état au consommateur (L. n° 2018-938 du 30 oct. 2018, art. 15, I, 1°). Le second dispositif doit, quant à lui, permettre d’encadrer les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur et

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Author

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, Guidelines: The General Directorate for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control publishes a new version of the guidelines on the supervision of promotions, 16 January 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94864, pp. 104-107

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