CASE COMMENTS: REGULATIONS – GAMBLING – THE FRENCH REGULATORY OF GAMBLING – REFORM –ORGANIZATIONAL ARRANGEMENTS – DECREE

Gambling: The French Government defines the organizational, operating and exercise procedures of the French Gambling Authority (Decree n° 2020-199)

L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard (JORF n° 0230 du 3 octobre 2019) n’a pas seulement réorganisé le secteur des jeux, elle portait également en sein une réforme du régulateur. L’autorité de régulation des jeux en ligne devrait bientôt disparaître pour laisser la place à l’Autorité nationale des jeux. Cette modification importante de la régulation des jeux d’argent et de hasard imposait au pouvoir exécutif de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle autorité de régulation (ou tout du moins à la mise en œuvre de cette autorité de régulation renouvelée). Il vient par conséquent de publier le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux (JORF n° 0056 du 6 mars

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Sebastien Martin, Gambling: The French Government defines the organizational, operating and exercise procedures of the French Gambling Authority (Decree n° 2020-199), 4 March 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94975, pp. 200-203

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