CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – FRANCE - EXCLUSIVE DISTRIBUTION – UNFAIR COMPETITION – DENIGRATION – THIRD-PARTY RESELLER

Exclusive distribution: The Toulouse Court of Appeal sentences an exclusive distributor for denigrating a third-party reseller (SB / Photon Group)

En matière de distribution, lorsque les juridictions examinent des demandes fondées sur la concurrence déloyale (C. civ., art. 1240), c’est généralement à l’initiative d’opérateurs en réseau souhaitant être indemnisés du dommage causé par un revendeur parallèle (pour un rappel des solutions applicables, v. supra dans cette chronique nos observations sur CA Paris, 29 janv. 2020, RG n° 17/19255). Il est beaucoup plus rare que la demande soit formulée par le revendeur parallèle lui-même. Pourtant, si l’activité de celui-ci est jugée licite, elle mérite – comme n’importe quelle autre activité professionnelle – d’être protégée contre les agissements déloyaux, y compris lorsque ceux-ci viennent d’un distributeur “officiel”. C’est la solution étonnante retenue par la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 12 février

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Nicolas Éréséo, Exclusive distribution: The Toulouse Court of Appeal sentences an exclusive distributor for denigrating a third-party reseller (SB / Photon Group), 12 February 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94553, pp. 101-102

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